Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
Où s'adresser ?
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
Textes de référence
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
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