RSA parent isolé
Un parent isolé peut bénéficier du
Conditions d'attribution
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
-
Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.
Attention
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
-
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
-
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
|
Nationalité du bénéficiaire |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
À savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Calcul du montant du RSA
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2024.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur de RSA (Caf)
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
|
Nombre d'enfants |
Montant du RSA |
|---|---|
|
0 |
816,32 € |
|
1 |
1 088,43 € |
|
2 |
1 360,54 € |
|
Par enfant supplémentaire |
272,10 € |
Majoration
Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
-
Déclaration de grossesse
-
Naissance d'un enfant
-
Prise en charge d'un enfant
-
Séparation, veuvage
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Exemple
Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 023,22 € (1 360,54 €-188,80 €-148,52 €).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Demande
Demande de RSA (Caf)
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
À noter
si vous n'avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s'adresser ?
Attribution et versement
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Déclaration trimestrielle
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
À noter
À partir du 1er octobre 2024 et jusqu'au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l'ensemble de votre foyer. Vous n'aurez plus qu'à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre
Droits et obligations du bénéficiaire
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d'insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
-
Nature et caractéristiques de l'emploi que vous recherchez
-
Actes de recherche d'emploi que vous vous engagez à réaliser
-
Actions que l'organisme de placement s'engage à mettre en œuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d'insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement et réclamation
Suspension du versement du RSA
Les services du département peuvent décider de réduire votre
-
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
-
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
-
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
-
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
-
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
-
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
-
Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
-
Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
-
virement sur le compte de la Caf,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Recours
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Où s'adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Conditions d'attribution
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
-
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
-
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Attention
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
-
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
-
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
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Nationalité du bénéficiaire |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen |
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|
Étranger d'un autre pays |
|
À savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Calcul du montant du RSA
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2024.
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
|
Nombre d'enfants |
Montant du RSA |
|---|---|
|
0 |
816,32 € |
|
1 |
1 088,43 € |
|
2 |
1 360,54 € |
|
Par enfant supplémentaire |
272,10 € |
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Exemple
Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 023,22 € (1 360,54 €-188,80 €-148,52 €).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Demande
Demande de RSA (MSA)
Vous pouvez faire la demande auprès :
-
de votre
MSA , -
ou des services du département,
-
ou du
CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance), -
ou d'une association habilitée par les services du département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
À noter
si vous n'avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Attribution et versement
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Déclaration trimestrielle
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
À noter
À partir du 1er octobre 2024 et jusqu'au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l'ensemble de votre foyer. Vous n'aurez plus qu'à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre
Droits et obligations du bénéficiaire
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d'insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
-
Nature et caractéristiques de l'emploi que vous recherchez
-
Actes de recherche d'emploi que vous vous engagez à réaliser
-
Actions que l'organisme de placement s'engage à mettre en œuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d'insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement et réclamation
Suspension du versement du RSA
Les services du département peuvent décider de réduire votre
-
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
-
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
-
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
-
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
-
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
-
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
-
Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
-
Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
-
virement sur le compte de la MSA,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.
Recours
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier
Où s'adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
