Dossier pharmaceutique
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À quoi sert le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
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Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
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Garantir une coordination entre les professionnels de santé
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Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
À noter
Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.
Comment est crée le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique est crée automatiquement depuis le 5 avril 2023.
Attention
Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement
6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail :
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Des finalités de ce dossier
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De son contenu
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De ses modalités de fonctionnement
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De ses modalités de clôture
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De la façon de vous opposer à cette ouverture.
À savoir
En l'absence d'adresse mail disponible ou en cas d'échec d'envoi du mail, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d'officine.
Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.
Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Attention
Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture.
Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.
À savoir
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l'ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.
Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
À noter
Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.
Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
À noter
Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.
Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.
À savoir
Il faut joindre à ce formulaire :
Où s'adresser ?
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Conseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)
Où s'adresser ?
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Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)
Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.
Rappel
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique.
Que contient le dossier pharmaceutique ?
Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Le dossier pharmaceutique contient :
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Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
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Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
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Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
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5 ans pour les médicaments biologiques
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23 ans pour les vacccins
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3 ans pour les autres médicaments.
Le dossier pharmaceutique contient :
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Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
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Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
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Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
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Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
-
5 ans pour les médicaments biologiques
-
23 ans pour les vacccins
-
3 ans pour les autres médicaments.
Le dossier pharmaceutique contient :
-
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
-
Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
-
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
-
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
-
5 ans pour les médicaments biologiques
-
23 ans pour les vacccins
-
3 ans pour les autres médicaments.
Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :
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D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
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Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.
Ce formulaire peut être envoyé par courrier ou par mail.
Où s'adresser ?
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Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Où s'adresser ?
-
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)
Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.
Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :
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Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
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Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?
Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Comment fermer le dossier pharmaceutique ?
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.
Rappel
Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.
