Comment consulter une convention collective ?
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique " Droit national en vigueur ", " Accords collectifs ", " Accords de branche et conventions collectives " :
Rechercher une convention collective étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique " Publications officielles ", " Bulletins officiels des conventions collectives " :
Rechercher une convention collective non étendue
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Commander une convention collective en version numérique
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
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Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
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Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
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Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
Rappel
L'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (
Où s'adresser ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
