Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Où s'adresser ?
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s'adresser ?
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s'adresser ?
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s'adresser ?
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s'adresser ?
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
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Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
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Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Complément de renseignements après 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
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Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
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Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Relevé des formalités avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
-
Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
-
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
-
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
