Recours amiables en matière d'impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Faire une réclamation auprès du centre des impôts
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Où s'adresser ?
Contacter le conciliateur fiscal départemental
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Rejet ou admission partielle d'une réclamation
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Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
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Refus d'un délai de paiement
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Attention
Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
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Problème fiscal que vous rencontrez
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Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
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Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
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Litige concernant la publicité foncière
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Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
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Mail
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Courrier postal
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Où s'adresser ?
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Rejet ou admission partielle d'une réclamation
-
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
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Refus d'un délai de paiement
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.
Attention
Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
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Administration fiscale
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Douanes
À noter
En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
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Calcul ou paiement de l'impôt
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Paiement d'amendes
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Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Où s'adresser ?
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Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
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Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
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Références du service concerné
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Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
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Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
