Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le
À quoi sert le Fnaeg ?
Le
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées au
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Empreinte génétique
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Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
-
Service ayant demandé l'enregistrement au
Fnaeg -
Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le
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Personnel du service national de police scientifique
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Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
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Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
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Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
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Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
-
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
-
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Combien de temps sont conservées les données ?
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Personnes concernées |
Durée maximale de conservation personne majeure |
Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
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Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
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Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. |
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits |
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
|
Personne inconnue |
De 25 à 40 ans |
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Personne décédée non identifiée |
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
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Personne disparue |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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Comment savoir si on est connu du fichier ?
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s'adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Comment demander la communication de ses données ?
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au
Où s'adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Comment demander l'effacement de ses données ?
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
-
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire
Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Où s'adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
-
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du
Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
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3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
-
7 ans quand ce délai est de 25 ans
-
10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
-
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire
Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Où s'adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
-
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du
Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
-
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire
Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Où s'adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
-
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
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Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du
Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Où s'adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'adresser ?
