Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire (Modèle de document)

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.

À savoir

ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
service-public.fr
Retour en haut de page