Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier
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Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
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Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
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Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
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Paris, à défaut de tout autre lieu
