Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social

Un " PAM " est un travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il cotise à ce titre à l'Urssaf.

Il relève également d'une des caisses vieillesse suivantes pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesses : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF

Les professions suivantes sont dans la catégorie des praticiens :

• Médecins (généralistes et spécialistes)

• Chirurgiens-dentistes

• Étudiants en médecine effectuant le remplacement d'un docteur en médecine

• Directeurs de laboratoire d'analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes sont dans la catégorie des auxiliaires médicaux :

• Sages-Femmes

• Infirmiers

• Masseurs-kinésithérapeutes

• Pédicures-Podologues

• Orthophonistes

• Orthoptistes

Vous devez effectuer un certain nombre de démarches administratives pour vous installer et exercer votre métier en libéral :

• Enregistrer vos diplômes pour obtenir un numéro Adeli ou un numéro RPPS

• S'inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu d'exercice pour l'informer de votre installation

• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

1. Faire enregistrer votre diplôme pour obtenir un numéro ADELI ou RPPS

Vous devez faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro d'identification. Selon votre profession, il s'agit soit d'un numéro " Adeli ", soit d'un numéro " RPPS ".

Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d'identifier les professionnels de santé.

2. S'inscrire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de son lieu d'exercice

Vous devez contacter l'Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral.

Où s'adresser ?

• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La CPAM vous enregistre dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).

3. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.

Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'Acre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise. Il consiste en une exonération partielle des cotisations sociales. Lors de votre création d'activité, vous serez exonéré, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations. Vous ne devez pas avoir bénéficié de l'Acre depuis trois ans.

Vous avez la possibilité d'être exonéré des cotisations maladie et allocations familiales, ainsi que des cotisations retraite de base et invalidité-décès.

Attention, cette exonération est appliquée sur les cotisations provisionnelles puis elle est ensuite revue à la suite de la fourniture de la déclaration de revenus.

3 cas peuvent se présenter :

• Lorsque vos revenus sont inférieurs à 34 776 €  €: les exonérations peuvent s'appliquer de manière totale

• Lorsque vos revenus sont compris entre 34 776 € et 46 368 € : une dégressivité s'applique

• Lorsque les revenus dépassent 46 368 € : il n'y a pas d'exonération, celle-ci est retirée.

Pour le régime des PAM (Praticiens et auxiliaires médicaux), il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'exonération sur les cotisations est appliquée automatiquement.

Aides de la CPAM

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent vous être attribuées en fonction de votre situation.

En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l'installation…).

Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.

À compter de la date de votre début d'activité, vous devez payer des cotisations sociales à l'Urssaf.

Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne. Vous pouvez choisir de payer de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois. Le paiement mensuel s'effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s'effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Comment sont calculées vos cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d'activité non salariée.

Lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n'est pas connu. Ainsi au titre des 2 premières années d'activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, le temps que vous réalisiez votre première déclaration de revenus, sur une base forfaitaire identique à l'ensemble des travailleurs indépendants (8 358 € pour 2023).

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l'année suivante.

Les cotisations et contributions sociales sont ensuite calculées (et régularisées) sur la base de vos revenus d'activité non salariée déclarés chaque année.

Vous devez déclarer votre revenu professionnel sur les site impots.gouv.fr.

Après prise en compte des éléments déclarés, vous recevez un nouvel échéancier comprenant les éléments suivants :

• Vos cotisations définitives de l'année pour laquelle vous avez déclarez (revenus 2022 déclarés en 2023)

• Le recalcul du montant de vos cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente

• À titre d'information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

Quelles sont les prises en charge de cotisations par la CPAM ?

En adhérant à la convention collective conclue entre leur profession et l'Assurance maladie, les PAMC bénéficient d'une participation de l'Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l'activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, cela dépend de la convention de votre profession.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d'un acte, d'une prestation ou d'un produit de santé.

Quelles sont les cotisations sociales à payer ?

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

• Cotisation d'assurance maladie (AM) : La cotisation d'assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.

• Cotisation d'allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d'allocations familiales.

• Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d'assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

• Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d'indemnités journalières maladie en cas d'arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3^e et 90^e jours d'arrêt.

• Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).

• Cotisation à l'assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de votre CPAM puis recouvrée par l'Urssaf.

• Cotisations retraite : Dans le régime classique l'Urssaf n'appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à votre profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l'offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

Si votre conjoint (marié ou pacsé) ou concubin participe de façon régulière à l'activité de l'entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts : conjoint associé , conjoint salarié, conjoint collaborateur.

Vous devez choisir un statut et le déclarer sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si l'activité professionnelle du conjoint n'est pas déclarée, cette activité est considérée comme étant sous le statut de conjoint salarié.

En devenant employeur vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives.

Vous devez effectuer les déclarations suivantes :

• Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) s'effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche. Elle est effectuée en ligne :

• Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s'effectue mensuellement net-entreprises.fr.

À partir de cette déclaration, en tant qu'employeur, vous payez des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés vous pouvez adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a plus de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s'en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, un paiement auprès de votre Urssaf pour les cotisations de protection sociale obligatoire et pour l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par votre centre Tese (attestation fiscale…).

Les professionnels de santé doivent réaliser une formalité auprès du Guichet des formalités des entreprises dans le cas d'un changement de leur situation. Il s'agit par exemple d'un transfert du siège social pour une société, d'un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.

Toutes les modifications de situation doivent être déclarées sur le site cfe-urssaf.fr :

En parallèle, l'Urssaf recevra de la CPAM une information indiquant ce changement de situation complété d'autres informations impactant le calcul des cotisations.

La CPAM peut prendre la décision de " déconventionner " le praticien libéral pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé ;

Elle peut prendre cette décision dans les cas suivants :

• Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels

• Non-respect des règles relatives aux obligations concernant l'établissement des feuilles de soins

• Utilisation abusive du dépassement pour exigences particulières.

Pour cesser d'exercer votre activité, vous devez accomplir, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de votre activité, les formalités de radiation auprès du site : www.cfe.urssaf.fr

Vous disposez ensuite d'un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf vos revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente. 

Les cotisations font l'objet d'une régularisation. 

Si vous bénéficiez d'un crédit, le trop-versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou vous est remboursé. 

Si vous êtes débiteur, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'appel de ce complément. 

En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.