Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de document)
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
