Déclaration de la politique de prix de transfert (Formulaire 15221)
Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat
Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat