Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (Formulaire 15975)

Uniquement en français.

Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.