Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :
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ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
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dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
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est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
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exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
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est âgée de plus de 60 ans ;
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
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exploitation agricole sans membre exploitant ;
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modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
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créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
La demande d'autorisation doit être faite :
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en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
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avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.